L'avortement est-il légal en RDC?
En vertu du Code pénal congolais (livre II, articles 165 et 166), l’avortement est généralement interdit.
- Article 165: Celui qui, par aliments, breuvages, médicaments,violences ou par tout autre moyen aura fait avorter une femme, sera puni d’une servitude pénale de cinq à quinze ans
- Article 166: La femme qui volontairement se sera fait avorter, sera punie d’une servitude pénale de cinq à dix ans.
La loi sur la protection de l’enfance du 10 janvier 2009 punit également l’avortement en vertu de l’article 145.
- Article 145: l’infraction de coups et blessures sur une femme enceinte ayant provoqué l’avortement sera punie d’une servitude pénale de 2 à 5 ans.
Bien que le code pénal interdise expressément l’avortement, il reste une exception introduite par l’article 32 de la loi de 1970, qui stipule que l’avortement est autorisé lorsque la grossesse met en danger la santé de la mère. Cependant, cette exception est rarement respectée par les médecins et souvent les femmes ont recourt à des procédures clandestines et dangereuses pour obtenir un avortement.
La RDC a ratifié sans réserve le protocole de Maputo qui autorise l’avortement en cas de viol, d’inceste ou de problèmes de santé mentale chez la mère. La RDC est un état moniste et ce principe ainsi que la ratification du protocole de Maputo sont les armes utilisés par le mouvement des femmes de la RDC pour promouvoir la légalisation de l’avortement.
La ratification du Protocole de Maputo et le principe du monisme ont été à la base du plaidoyer du mouvement des femmes de la RDC, qui demande la légalisation de l’avortement et / ou l’extension de l’avortement thérapeutique aux cas prévus par le protocole de Maputo.
En 2015, un groupe d’organisations féminines de l’organisation faîtière CAFCO a rédigé une loi sur la santé reproductive qui a transformé en loi toutes les initiatives et efforts pour répondre aux besoins reproductifs de la population congolaise, y compris l’avortement et la planification familiale. Ce projet de loi répète les termes du Protocole de Maputo et prévoit d’étendre l’avortement thérapeutique aux cas d’agression sexuelle, de viol, d’inceste et lorsque la grossesse met en danger la santé mentale et physique de la mère ou celle de sa mère ou du fœtus.
